Dans l’éventualité où vous pensez que iA Gestion privée de patrimoine inc. détiendrait un bien non réclamé appartenant à une personne dont vous êtes le représentant autorisé, vous pouvez soumettre une demande de recherche au service de la conformité de iA Gestion privée de patrimoine inc.
Pour ce faire, veuillez faire une demande écrite accompagnée de documents à l’appui et d’une copie d’une pièce d’identité avec photo. Veuillez remplir la demande de recherche d’un actif non réclamé et l’expédier à l’adresse suivante :
iA Gestion privée de patrimoine inc.
Service de la conformité / Bien non réclamés
26 rue Wellington Est, Bureau 700
Toronto, ON M5E 1S2
N’oubliez pas d’inclure toute documentation en lien avec votre demande. Si le propriétaire du bien est mineur et que vous êtes l’un de ses parents ou son tuteur, veuillez inclure une copie de l’une de vos pièces d’identité et l’acte de naissance du mineur. Si vous êtes le représentant autorisé du propriétaire du bien, veuillez joindre une copie de la procuration ou du mandat vous permettant d’agir à ce titre ou un document attestant que vous êtes le liquidateur de la succession du propriétaire, le tout accompagné d’une copie de l’une de vos pièces d’identité ainsi que d’une copie d’une pièce d’identité du propriétaire.
Il faut prévoir un délai de 90 jours avant que nous vous communiquions les résultats. Ce délai commence au moment où iA Gestion privée de patrimoine a en main tous les documents nécessaires à la recherche jusqu’à ce que le traitement de la demande soit terminé.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous :
Téléphone : 1 800 361-7465
Courriel : compliance@iagto.ca